Art. 5

Rapport d’examen par les pairs

En vigueur depuis le 9 déc. 2025

Article 5 Rapport d’examen par les pairs 1. Dans un délai de 21 jours à compter de l’exécution de l’examen par les pairs, l’équipe d’examen par les pairs rédige un projet de rapport d’examen par les pairs, qui mentionne l’État membre de l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs, les ANCC pairs examinateurs, la Commission et tout observateur, ainsi que les constatations et les conclusions de l’examen par les pairs. Le cas échéant, le rapport contient des recommandations permettant d’améliorer les aspects sur lesquels l’évaluation par les pairs a porté. 2. L’ENISA, en coopération avec la Commission et le GECC, peut élaborer un modèle de rapport d’examen par les pairs. 3. Après avoir rédigé le projet de rapport d’examen par les pairs conformément au paragraphe 1, l’équipe d’examen par les pairs le transmet à l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs afin qu’elle présente ses observations dans un délai de 14 jours. L’équipe d’examen par les pairs évalue les observations formulées et, dans la mesure du possible, les intègre dans le rapport final, en vue de parvenir à un consensus. En cas de désaccord, la réponse de l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs est jointe au rapport final. 4. Le rapport final est envoyé au GECC dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’examen par les pairs, et est accompagné d’un résumé pour publication. Conformément à l’article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/881, le GECC examine le rapport et approuve son résumé, qui est publié sur le site internet sur les schémas européens de certification de cybersécurité créé en vertu de l’article 50 du règlement (UE) 2019/881. Le résumé contient également la réponse de l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs ou des parties de cette réponse, en accord avec l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs. 5. L’équipe d’examen par les pairs anonymise les données à caractère personnel qu’elle a pu recueillir au cours de l’examen par les pairs avant de diffuser le rapport d’examen par les pairs en dehors de l’équipe d’examen par les pairs.

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