Art. 6

Confidentialité

En vigueur depuis le 9 déc. 2025

Article 6 Confidentialité 1. Toutes les parties intervenant dans les examens par les pairs respectent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier: a) les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris le code source, à l’exception des cas visés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (3); b) la bonne mise en œuvre du présent règlement; c) les intérêts en matière de sécurité nationale et publique; d) l’intégrité des procédures pénales ou administratives. 2. L’équipe d’examen par les pairs garantit que toute information obtenue dans le cadre du processus d’examen par les pairs est traitée de manière sécurisée. Une fois que le rapport final et le résumé visés à l’article 5, paragraphe 4, ont été rédigés, l’équipe d’examen par les pairs, y compris tout observateur, supprime ou détruit tous les documents, autres que le rapport final et le résumé, qui ont été collectés ou générés dans le cadre du processus d’examen par les pairs. 3. L’ENISA, en tenant compte des meilleures pratiques existantes des ANCC, peut, en coopération avec le GECC, élaborer des lignes directrices sur les communications sécurisées et confidentielles.

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