Art. 4
Méthodologie de l’examen par les pairs
En vigueur depuis le 9 déc. 2025
Article 4
Méthodologie de l’examen par les pairs
1. L’examen par les pairs évalue les aspects énumérés à l’annexe II, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/881.
2. L’ENISA, en coopération avec le GECC et la Commission, peut élaborer des modèles pour l’évaluation des processus mis en place par l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs.
3. L’examen par les pairs comporte notamment:
a)
un questionnaire d’autoévaluation;
b)
une évaluation des documents utiles;
c)
des entretiens en ligne ou physiques, ou les deux;
d)
une visite sur place.
4. La durée de l’examen par les pairs peut être convenue au préalable entre l’équipe d’examen par les pairs et l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs, en fonction de la taille et de la complexité des activités de l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs. La durée de la visite sur place n’excède pas trois jours ouvrables.
5. Sauf si l’équipe d’examen par les pairs, l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs et la Commission en conviennent autrement, la langue de coopération est l’anglais. Le rapport d’examen par les pairs visé à l’article 5 est rédigé au moins en anglais.
6. L’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs coopère et fournit à l’équipe d’examen par les pairs un accès aux informations et documents nécessaires pour effectuer l’examen par les pairs. L’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs soumet le questionnaire d’autoévaluation et le dernier résumé annuel des activités entreprises adopté conformément à l’article 58, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2019/881 au moins 21 jours avant la date de la visite sur place. Tout document supplémentaire est présenté à la demande de l’équipe d’examen par les pairs, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.
7. Les documents sont communiqués en anglais, sauf s’il en est convenu autrement conformément au paragraphe 5. Lorsque des documents ne sont pas communiqués en anglais, l’équipe d’examen par les pairs peut demander que les documents nécessaires pour procéder à l’examen par les pairs soient traduits en anglais.
8. Avant de rédiger le rapport d’examen par les pairs conformément à l’article 5, l’équipe d’examen par les pairs passe en revue les constatations préliminaires avec l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs.
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