Art. 2
Accès aux informations relatives à l’année 2026
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 2
Accès aux informations relatives à l’année 2026
1. Les plateformes d’enchères visées à l’article 1er, paragraphe 3, communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires au calcul du prix des certificats MACF conformément à l’article 1er au moment de la fermeture des fenêtres d’enchères de chaque enchère qu’elles organisent.
2. La Commission dispose d’un accès immédiat, direct et gratuit aux informations visées au paragraphe 1.
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