Art. 2
Rectification du règlement d’exécution (UE) 2025/486
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 2
Rectification du règlement d’exécution (UE) 2025/486
À l’article 22, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«L’autorité compétente peut demander au déclarant MACF autorisé de fournir des informations supplémentaires et de formuler des observations concernant les informations sur lesquelles l’autorité compétente entend fonder sa décision de révoquer l’autorisation avant de statuer ou d’engager une procédure de consultation conformément à l’article 26.».
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