Art. 6
Application temporaire des mesures
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article6
Application temporaire des mesures
1. Les mesures prévues aux articles 2 à 4 sont temporaires. Elles sont maintenues aussi longtemps que la mise à la disposition de la Russie de ressources importantes pour poursuivre les actions qu’elle mène dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine pose, ou menace de poser, de graves difficultés économiques au sein de l’Union et des États membres et que persiste le risque de provoquer une nouvelle détérioration grave de la situation économique dans l’Union et dans les États membres. À cet effet, les mesures énoncées dans le présent règlement cessent de s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
la Russie met fin à sa guerre d’agression contre l’Ukraine;
b)
la Russie fournit des réparations à l’Ukraine dans la mesure nécessaire pour permettre une reconstruction sans conséquences économiques ou financières négatives pour l’Union; et
c)
les actions de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine ont objectivement cessé de présenter un risque sérieux de graves difficultés pour l’économie de l’Union et de ses États membres.
2. Afin de garantir le caractère temporaire des mesures visées aux articles 2 à 4 conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission, tenant compte du rapport prévu à l’article 5, modifie le présent règlement, y compris en adoptant des dispositions appropriées, strictement nécessaires et temporaires pour garantir la liquidation ordonnée de ces mesures, en tenant compte de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs de l’Union et des États membres.
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