Art. 5
Réexamen
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article 5
Réexamen
Au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les 12 mois, la Commission réexamine le présent règlement et présente au Conseil un rapport sur les principales conclusions de ce réexamen. Ledit réexamen porte également sur la question de savoir si la mise à la disposition de la Russie de ressources importantes pour poursuivre les actions qu’elle mène dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine continue de poser, ou menace de poser, de graves difficultés économiques au sein de l’Union et des États membres et si le risque de provoquer une nouvelle détérioration grave de la situation économique dans l’Union et dans les États membres persiste.
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