REGOLAMENTO·n° 2600·12 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2600
RÈGLEMENT (UE) 2025/2600 DU CONSEIL - du 12 décembre 2025 - relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 14 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Interdiction de transfertArt. 2.tit_1Interdiction de transfertArt. 3Obligations déclarativesArt. 3.tit_1Obligations déclarativesArt. 4GarantiesArt. 4.tit_1GarantiesArt. 5RéexamenArt. 5.tit_1RéexamenArt. 6Application temporaire des mesuresArt. 6.tit_1Application temporaire des mesuresArt. 7Disposition finaleArt. 7.tit_1Disposition finale