REGOLAMENTO·n° 2600·12 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2600

RÈGLEMENT (UE) 2025/2600 DU CONSEIL - du 12 décembre 2025 - relatif à des mesures d’urgence pour faire face aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 12 décembre 2025 14 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Interdiction de transfertArt. 2.tit_1Interdiction de transfertArt. 3Obligations déclarativesArt. 3.tit_1Obligations déclarativesArt. 4GarantiesArt. 4.tit_1GarantiesArt. 5RéexamenArt. 5.tit_1RéexamenArt. 6Application temporaire des mesuresArt. 6.tit_1Application temporaire des mesuresArt. 7Disposition finaleArt. 7.tit_1Disposition finale
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