Art. 2
Interdiction de transfert
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article 2
Interdiction de transfert
1. Tout transfert direct ou indirect d’avoirs ou de réserves de la Banque centrale de Russie, ou de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), est interdit.
2. Les soldes de trésorerie correspondant aux avoirs et réserves visés au paragraphe 1 sont gérées séparément.
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