Art. 1
Composition de la chambre de recours et qualifications de ses membres
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article premier
Composition de la chambre de recours et qualifications de ses membres
1. La chambre de recours comprend deux membres qualifiés sur le plan technique et un membre qualifié sur le plan juridique, qui en est le président.
2. Les membres qualifiés sur le plan technique ont des suppléants. Les membres qualifiés sur le plan technique et leurs suppléants doivent être titulaires d’un diplôme universitaire ou posséder une qualification équivalente, et posséder une expérience professionnelle substantielle dans le domaine de la certification, de la supervision, du contrôle de l’application et de la performance environnementale des vols, dans une ou plusieurs des disciplines énumérées à l’annexe du présent règlement.
3. Le membre qualifié sur le plan juridique dispose d’un suppléant, qui exerce les fonctions de président suppléant. Le membre qualifié sur le plan juridique et son suppléant doivent être des diplômés en droit et qualifiés pour cette fonction grâce à une expérience reconnue en droit de l’Union et en droit international public.
4. Lorsque la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige, elle peut inviter jusqu’à deux autres membres parmi les suppléants à faire fonction de membres supplémentaires disposant du droit de vote dans cette affaire. La chambre de recours est alors composée de quatre ou cinq membres.
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