Art. 2
Attributions du président
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article 2
Attributions du président
1. Les réunions de la chambre de recours sont convoquées par son président. Le président veille à la qualité et à la cohérence des décisions de la chambre de recours.
2. Le président désigne le membre de la chambre de recours chargé d’examiner un recours en qualité de rapporteur.
3. Lorsque la nature de la procédure de recours l’exige, le président peut décider de remplacer un membre par un suppléant. Le remplacement est justifié par la nécessité de se prévaloir, au cours de la procédure de recours, de l’expertise juridique, procédurale ou technique spécifique de ce suppléant.
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