Regolamento (UE) 2026/446

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/446 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2025 - complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, à ses membres et aux règles et procédures de vote, et abrogeant le règlement (CE) no 104/2004 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)