Art. 5
Délibérations
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article 5
Délibérations
1. Seuls les membres de la chambre de recours participent aux délibérations. Le président peut toutefois autoriser à y assister d’autres personnes telles que le personnel du greffe ou les interprètes.
2. Les délibérations sont secrètes.
3. Lors des délibérations entre les membres de la chambre de recours, le rapporteur exprime son avis en premier et le président en dernier.
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