Art. 6
Conditions et ordre de vote
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Article 6
Conditions et ordre de vote
1. La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Les votes sont enregistrés dans l’ordre prévu à l’article 5, paragraphe 3. Nul ne peut s’abstenir.
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