Art. 13
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 13
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 5, point b), et l’article 8, paragraphe 3, sont applicables à partir du 1er janvier 2027.
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