Art. 12
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2018/1503
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 12
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2018/1503
La décision d’exécution (UE) 2018/1503 est abrogée.
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