Art. 10

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2026. Il fera l’objet d’une révision au plus tard en 2027.