Art. 2
Utilisation de valeurs réelles pour le calcul de l’allocation à titre gratuit
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 2
Utilisation de valeurs réelles pour le calcul de l’allocation à titre gratuit
L’allocation intégrée spécifique à titre gratuit pour une marchandise est calculée sur la base des données réelles conformément au point 3 de l’annexe.
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