Art. 3
Utilisation de valeurs par défaut pour le calcul de l’allocation à titre gratuit
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 3
Utilisation de valeurs par défaut pour le calcul de l’allocation à titre gratuit
Par dérogation à l’article 2, l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est calculé sur la base de valeurs par défaut conformément au point 4 de l’annexe, si des valeurs par défaut sont utilisées dans la déclaration MACF pour les émissions intrinsèques spécifiques.
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