Regolamento (UE) 2025/2620

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2620 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)