Art. 14
Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense (FAST)
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 14
Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense (FAST)
1. Afin de mobiliser et d’accélérer les investissements nécessaires pour accroître les capacités de fabrication des PME et des petites entreprises à capitalisation moyenne répondant à des critères équivalents à ceux énoncés à l’article 9, paragraphe 1, et, le cas échéant, l’article 9, paragraphes 3 et 4, et de réduire les risques liés à ces investissements, une opération de mixage offrant une aide par l’emprunt, une aide sur fonds propres ou les deux peut être mise en place, intitulée «Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense» (FAST). Cette opération est mise en œuvre conformément au titre X du règlement financier et au règlement (UE) 2021/523.
2. Les objectifs spécifiques poursuivis par le FAST sont les suivants:
a)
avoir un effet multiplicateur satisfaisant qui correspond à la combinaison entre dette et fonds propres et contribue à attirer des financements à la fois publics et privés;
b)
apporter un soutien aux PME, y compris les jeunes pousses et les entreprises en expansion, et aux petites entreprises à moyenne capitalisation dans l’ensemble de l’Union, qui ont des difficultés à accéder au financement et qui:
i)
industrialisent ou fabriquent des produits de défense ou projettent de le faire à bref délai; ou
ii)
font partie de la chaîne d’approvisionnement dans le domaine de la défense de l’Union ou projettent d’en faire partie à bref délai;
c)
accélérer les investissements dans les domaines de la fabrication des produits de défense et du développement des technologies de défense et, partant, renforcer la sécurité de l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie de la défense de l’Union.
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