REGOLAMENTO·n° 2643·16 décembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2643

RÈGLEMENT (UE) 2025/2643 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2025 172 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1LE PROGRAMME

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PROGRAMME

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1ACTIONS ÉLIGIBLES

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1FONDS POUR L’ACCÉLÉRATION DE LA TRANSFORMATION DES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE (FAST)

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1PASSATION DE MARCHÉS

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1L’INSTRUMENT DE SOUTIEN À L’UKRAINE

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’INSTRUMENT DE SOUTIEN À L’UKRAINE

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1ACTIONS ÉLIGIBLES

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1PASSATION DE MARCHÉS

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PROJETS DE DÉFENSE EUROPÉENS D’INTÉRÊT COMMUN

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1MÉCANISME EUROPÉEN DE VENTES MILITAIRES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1STRUCTURE POUR PROGRAMME D’ARMEMENT EUROPÉEN

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT

capo VII.sct_1SECTION 1

capo VII.sct_1.tit_1ACQUISITION COOPÉRATIVE EN MATIÈRE DE DÉFENSE

capo VII.sct_2SECTION 2

capo VII.sct_2.tit_1PRÉPARATION

capo VII.sct_3SECTION 3

capo VII.sct_3.tit_1ATTÉNUATION D’UNE CRISE D’APPROVISIONNEMENT

capo VII.sct_4SECTION 4

capo VII.sct_4.tit_1ÉTAT DE CRISE D’APPROVISIONNEMENT LIÉE À LA SÉCURITÉ

capo VII.sct_5SECTION 5

capo VII.sct_5.tit_1SANCTIONS

capo VII.sct_6SECTION 6

capo VII.sct_6.tit_1LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Art. 1Objectifs généraux et objet Art. 1.tit_1Objectifs généraux et objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Budget Art. 3.tit_1Budget Art. 4Objectifs Art. 4.tit_1Objectifs Art. 5Ressources financières supplémentaires Art. 5.tit_1Ressources financières supplémentaires Art. 6Financement alternatif, combiné et cumulé Art. 6.tit_1Financement alternatif, combiné et cumulé Art. 7Exécution et formes de financement de l’Union Art. 7.tit_1Exécution et formes de financement de l’Union Art. 8Pays tiers associés au programme Art. 8.tit_1Pays tiers associés au programme Art. 9Entités juridiques éligibles Art. 9.tit_1Entités juridiques éligibles Art. 10Actions éligibles Art. 10.tit_1Actions éligibles Art. 11Actions d’acquisition conjointe Art. 11.tit_1Actions d’acquisition conjointe Art. 12Actions de renforcement de l’industrie Art. 12.tit_1Actions de renforcement de l’industrie Art. 13Actions de soutien Art. 13.tit_1Actions de soutien Art. 14Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense (FAST)Art. 14.tit_1Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense (FAST)Art. 15Passation de marchés avec l’appui de la Commission Art. 15.tit_1Passation de marchés avec l’appui de la Commission Art. 16Achat anticipé de produits de défense Art. 16.tit_1Achat anticipé de produits de défense Art. 17Facilitation des accords d’achat de la production Art. 17.tit_1Facilitation des accords d’achat de la production Art. 18Critères d’attribution Art. 18.tit_1Critères d’attribution Art. 19Procédure de sélection et d’attribution Art. 19.tit_1Procédure de sélection et d’attribution Art. 20Contribution financière de l’Union Art. 20.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 21Programmes de travail Art. 21.tit_1Programmes de travail Art. 22Objectifs Art. 22.tit_1Objectifs Art. 23Ressources financières supplémentaires Art. 23.tit_1Ressources financières supplémentaires Art. 24Financement alternatif, combiné et cumulé Art. 24.tit_1Financement alternatif, combiné et cumulé Art. 25Exécution et formes de financement de l’Union Art. 25.tit_1Exécution et formes de financement de l’Union Art. 26Entités juridiques éligibles Art. 26.tit_1Entités juridiques éligibles Art. 27Actions éligibles Art. 27.tit_1Actions éligibles Art. 28Passation de marchés avec l’appui de la Commission Art. 28.tit_1Passation de marchés avec l’appui de la Commission Art. 29Achat anticipé de produits de défense Art. 29.tit_1Achat anticipé de produits de défense Art. 30Facilitation des accords d’achat de la production Art. 30.tit_1Facilitation des accords d’achat de la production Art. 31Critères d’attribution Art. 31.tit_1Critères d’attribution Art. 32Procédure de sélection et d’attribution Art. 32.tit_1Procédure de sélection et d’attribution Art. 33Contribution financière de l’Union Art. 33.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 34Programmes de travail Art. 34.tit_1Programmes de travail Art. 35Projets de défense européens d’intérêt commun Art. 35.tit_1Projets de défense européens d’intérêt commun Art. 36Mécanisme européen de ventes militaires Art. 36.tit_1Mécanisme européen de ventes militaires Art. 37Catalogue européen de ventes militaires Art. 37.tit_1Catalogue européen de ventes militaires Art. 38Réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense Art. 38.tit_1Réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense Art. 39Facilitation des procédures d’acquisition conjointe de produits de défense Art. 39.tit_1Facilitation des procédures d’acquisition conjointe de produits de défense Art. 40Objectif spécifique et activités d’une structure pour programme d’armement européen Art. 40.tit_1Objectif spécifique et activités d’une structure pour programme d’armement européen Art. 41Exigences relatives à la création d’une SPAE Art. 41.tit_1Exigences relatives à la création d’une SPAE Art. 42Demandes de création d’une SPAE Art. 42.tit_1Demandes de création d’une SPAE Art. 43Statut et siège d’une SPAE Art. 43.tit_1Statut et siège d’une SPAE Art. 44Critères d’adhésion à une SPAE Art. 44.tit_1Critères d’adhésion à une SPAE Art. 45Statuts d’une SPAE Art. 45.tit_1Statuts d’une SPAE Art. 46Modification des statuts d’une SPAE Art. 46.tit_1Modification des statuts d’une SPAE Art. 47Conditions spécifiques applicables à la passation de marché Art. 47.tit_1Conditions spécifiques applicables à la passation de marché Art. 48Responsabilité et assurances Art. 48.tit_1Responsabilité et assurances Art. 49Droit applicable et juridiction compétente Art. 49.tit_1Droit applicable et juridiction compétente Art. 50Liquidation et insolvabilité Art. 50.tit_1Liquidation et insolvabilité Art. 51Rapports et contrôle Art. 51.tit_1Rapports et contrôle Art. 52Modification des accords-cadres dans le contexte d’une crise au sens de la directive 2009/81/CE Art. 52.tit_1Modification des accords-cadres dans le contexte d’une crise au sens de la directive 2009/81/CE Art. 53Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le contexte d’une initiative de coopération en matière de défense Art. 53.tit_1Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le contexte d’une initiative de coopération en matière de défense Art. 54Accélération de la procédure d’octroi des autorisations afin d’assurer la disponibilité des produits nécessaires en cas de crise et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile Art. 54.tit_1Accélération de la procédure d’octroi des autorisations afin d’assurer la disponibilité des produits nécessaires en cas de crise et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile Art. 55Facilitation du processus de certification croisée Art. 55.tit_1Facilitation du processus de certification croisée Art. 56Cartographie des chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense Art. 56.tit_1Cartographie des chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense Art. 57Suivi Art. 57.tit_1Suivi Art. 58Tests de résistance Art. 58.tit_1Tests de résistance Art. 59Alertes et action préventive Art. 59.tit_1Alertes et action préventive Art. 60Activation de l’état de crise d’approvisionnement Art. 60.tit_1Activation de l’état de crise d’approvisionnement Art. 61Boîte à outils en cas de crise d’approvisionnement Art. 61.tit_1Boîte à outils en cas de crise d’approvisionnement Art. 62Demandes d’informations Art. 62.tit_1Demandes d’informations Art. 63Priorisation des produits qui ne sont pas des produits de défense Art. 63.tit_1Priorisation des produits qui ne sont pas des produits de défense Art. 64Activation de l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité Art. 64.tit_1Activation de l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité Art. 65Demandes d’informations Art. 65.tit_1Demandes d’informations Art. 66Priorisation des produits de défense Art. 66.tit_1Priorisation des produits de défense Art. 67Transferts intra-UE de produits de défense nécessaires en cas de crise Art. 67.tit_1Transferts intra-UE de produits de défense nécessaires en cas de crise Art. 68Soutien aux actions d’innovation dans le domaine de la défense en cas d’urgence Art. 68.tit_1Soutien aux actions d’innovation dans le domaine de la défense en cas d’urgence Art. 69Certification Art. 69.tit_1Certification Art. 70Accélération des procédures d’octroi des autorisations à l’échelon national Art. 70.tit_1Accélération des procédures d’octroi des autorisations à l’échelon national Art. 71Continuité de la production des produits de défense nécessaires en cas de crise Art. 71.tit_1Continuité de la production des produits de défense nécessaires en cas de crise Art. 72Sanctions Art. 72.tit_1Sanctions Art. 73Délai de prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 73.tit_1Délai de prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 74Délai de prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 74.tit_1Délai de prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 75Droit d’être entendu concernant l’imposition d’amendes ou d’astreintes Art. 75.tit_1Droit d’être entendu concernant l’imposition d’amendes ou d’astreintes Art. 76Comité de la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de la défense Art. 76.tit_1Comité de la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de la défense Art. 77Comité Art. 77.tit_1Comité Art. 78Convention de financement avec l’Ukraine Art. 78.tit_1Convention de financement avec l’Ukraine Art. 79Protection des informations classifiées Art. 79.tit_1Protection des informations classifiées Art. 80Confidentialité des informations Art. 80.tit_1Confidentialité des informations Art. 81Protection des données à caractère personnel Art. 81.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 82Audits Art. 82.tit_1Audits Art. 83Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 83.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 84Information, communication et publicité Art. 84.tit_1Information, communication et publicité Art. 85Suivi, évaluation et réexamen Art. 85.tit_1Suivi, évaluation et réexamen Art. 86Entrée en vigueur Art. 86.tit_1Entrée en vigueur

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