Art. 48
Responsabilité et assurances
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 48
Responsabilité et assurances
1. Une SPAE est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres d’une SPAE pour les dettes de la SPAE est limitée à leurs contributions respectives à la SPAE. Les membres peuvent préciser dans les statuts d’une SPAE qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leurs contributions ou qu’ils assumeront une responsabilité illimitée.
3. Si la responsabilité financière de ses membres est limitée, la SPAE contracte les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la mise en place et à la gestion de la capacité de la SPAE.
4. Si ses membres le décident à l’unanimité, une SPAE peut émettre des titres conformément au droit de l’État membre sur le territoire duquel se trouve son siège statutaire. La SPAE est responsable de ces titres.
5. Toute modification du régime de responsabilité ou toute mesure ayant une incidence sur la responsabilité financière des membres d’une SPAE est décidée à l’unanimité par ces membres.
6. L’Union n’est pas responsable des dettes d’une SPAE.
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