Art. 46

Modification des statuts d’une SPAE

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 46 Modification des statuts d’une SPAE 1. Toute modification des statuts d’une SPAE concernant les questions visées à l’article 27, paragraphe 1, points a) à i), est adoptée conformément aux règles de vote précisées dans les statuts en conformité avec l’article 45, paragraphe 1, point k), et soumise à la Commission par la SPAE pour approbation. 2. Toute modification des statuts concernant les questions visées à l’article 45, paragraphe 3, est adoptée conformément aux règles de vote précisées dans les statuts en conformité avec l’article 45, paragraphe 1, point k), et notifiée à la Commission par la SPAE dans les dix jours à compter de la date de son adoption. 3. Toute modification des statuts non visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est adoptée conformément à la procédure de vote précisée dans les statuts en conformité avec l’article 45, paragraphe 1, point k), et est soumise à la Commission par la SPAE dans les dix jours à compter de la date de son adoption. 4. La Commission peut présenter une objection à une modification des statuts visée au paragraphe 3 dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle lui a été soumise, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du présent règlement. 5. Une modification des statuts visée au paragraphe 3 ne prend pas effet avant que le délai pour soulever une objection visé au paragraphe 4 ait expiré ou qu’il n’y ait été renoncé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée. 6. Une demande de modification des statuts visée aux paragraphes 1, 2 et 3 comporte les éléments suivants: a) le texte de la modification proposée ou, le cas échéant, le texte de la modification adoptée; et b) la version modifiée consolidée des statuts.

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