Art. 19
Procédure de sélection et d’attribution
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 19
Procédure de sélection et d’attribution
Excepté pour les actions visées à l’article 11, à l’article 13, paragraphe 1, point g), et à l’article 10, paragraphe 1, point d), la Commission attribue le financement au titre du présent chapitre par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 4.
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