Art. 81

Protection des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 81 Protection des données à caractère personnel Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (49), et des règlements (UE) 2016/679 (50) et (UE) 2018/1725 (51) du Parlement européen et du Conseil.
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