Art. 79

Protection des informations classifiées

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 79 Protection des informations classifiées 1. Les informations classifiées qui sont créées, traitées, conservées, échangées ou partagées au titre du présent règlement sont protégées conformément aux règles de sécurité énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 (48) de la Commission ou à l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, selon qu’il convient. 2. Les États membres participants décident de qui est l’autorité d’origine des informations générées classifiées produites dans le cadre de la mise en œuvre des actions éligibles énumérées à l’article 10. 3. La Commission a accès aux informations classifiées nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées au titre du présent règlement en ce qui concerne les actions éligibles énumérées à l’article 10. 4. Dans cadre d’une SPAE, les règles relatives à la protection des informations classifiées visées à l’article 45, paragraphe 1, point n), sont conformes au paragraphe 1 du présent article. 5. Lorsqu’une SPAE compte des pays associés ou l’Ukraine parmi ses membres ou ses observateurs, elle assure un niveau de protection équivalent à celui que prévoit l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne. 6. Le cadre de sécurité applicable pour une action est mis en place par les États membres participants au plus tard avant la signature de la convention de subvention ou du marché. Les documents pertinents font partie intégrante de la convention de subvention ou du marché. 7. La Commission met en place un système agréé sur le plan de la sécurité conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 pour faciliter l’échange d’informations classifiées entre la Commission et les États membres et les pays associés, et, le cas échéant, avec les demandeurs et les destinataires.

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