Art. 53
Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le contexte d’une initiative de coopération en matière de défense
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 53
Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché dans le contexte d’une initiative de coopération en matière de défense
Un pouvoir adjudicateur d’un État membre, lorsqu’il établit une nouvelle véritable initiative de coopération en matière de défense ou adhère à une véritable initiative de coopération existante en matière de défense existante établie par un accord ou un arrangement international entre des États membres et, le cas échéant, un ou plusieurs pays associés ou l’Ukraine, dans le but de faire converger les capacités militaires, peut attribuer un marché à une entreprise ou conclure un accord-cadre sur un produit de défense avec une entreprise, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/81/CE, à condition que toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’entreprise concernée satisfait à des critères équivalents à ceux énoncés à l’article 9, paragraphes 1, 3 et 4;
b)
l’initiative de coopération en matière de défense visée à la phrase introductive du présent article a été engagée avant le lancement de la procédure de passation de marché par le pouvoir adjudicateur de l’État membre concerné;
c)
un des autres États membres participant à l’initiative de coopération en matière de défense visée à la phrase introductive du présent article a déjà attribué à cette entreprise un marché ou conclu avec cette entreprise un accord-cadre concernant un produit de défense;
d)
le produit de défense à acquérir est identique à celui visé au point c) du présent article ou ne fait l’objet que de modifications mineures;
e)
l’attribution du marché ou la conclusion du contrat-cadre est nécessaire à la mise en œuvre de l’initiative de coopération en matière de défense visée au point b) du présent article.
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