Art. 73.tit_1
Délai de prescription en matière d’imposition de sanctions
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2643:oj#art-73.tit_1
Délai de prescription en matière d’imposition de sanctions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2025:2643:oj#art-73.tit_1