Art. 36
Mécanisme européen de ventes militaires
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 36
Mécanisme européen de ventes militaires
1. En vue de renforcer la compétitivité de la BITDE ainsi que, le cas échéant, de la BITD ukrainienne, notamment en augmentant la capacité de la BITDE à assurer la disponibilité des produits de défense, dans le temps et en volume, il est institué un mécanisme européen de ventes militaires.
2. Le mécanisme européen de ventes militaires consiste:
a)
à établir un catalogue européen de ventes militaires;
b)
en la possibilité d’établir, de gérer et de maintenir des réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense; et
c)
en des mesures contribuant à faciliter les procédures d’acquisition conjointe de produits de défense.
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