Art. 32
Procédure de sélection et d’attribution
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 32
Procédure de sélection et d’attribution
Excepté pour les actions visées à l’article 11 et à l’article 13, paragraphe 1, point g), la Commission attribue le financement au titre du présent chapitre par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2643:oj#art-32