Art. 31
Mesures transitoires concernant les documents d’identification utilisés aux fins des mouvements non commerciaux visés à l’article 249, paragraphe 1, et à l’article 250, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429
En vigueur depuis le 20 janv. 2026
Article 31
Mesures transitoires concernant les documents d’identification utilisés aux fins des mouvements non commerciaux visés à l’article 249, paragraphe 1, et à l’article 250, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429
Les documents d’identification sont réputés conformes au présent règlement s’ils ont été:
a)
établis conformément au modèle de certificat sanitaire figurant dans la partie 1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission (13) et délivrés avant le 22 avril 2026; ou
b)
établis conformément:
i)
au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission (14) et délivrés avant le 29 décembre 2014; ou
ii)
au modèle de passeport figurant dans la partie 3 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et délivrés avant le 22 avril 2026;
c)
établis conformément au modèle de certificat zoosanitaire figurant dans la partie 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (15) et délivrés avant le 22 avril 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:131:oj#art-31