Art. 14
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 14
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 est applicable à partir du 18 mars 2026, sauf indication contraire figurant à l’article 4.
L’article 5 est applicable à partir du 18 février 2026.
Le présent règlement est sans préjudice de l’application de l’interdiction relative au GNL établie dans le règlement (UE) no 833/2014, qui s’applique et est respectée indépendamment des dispositions du présent règlement.
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