Art. 24
Dispositions particulières concernant la répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 24
Dispositions particulières concernant la répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l’annexe IX du présent règlement s’opère sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c)
des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
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