Art. 26

Entrée en vigueur et mise en application

En vigueur depuis le 26 janv. 2026

Article 26 Entrée en vigueur et mise en application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.