Art. 4
Consultation et coordination de la réaction au sein du CSS
En vigueur depuis le 29 janv. 2026
Article 4
Consultation et coordination de la réaction au sein du CSS
1. Lorsqu’une demande de consultation et de coordination de la réaction à la menace transfrontière grave pour la santé a été présentée conformément à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2371, la Commission demande une consultation aux fins de la coordination de la réaction au sein du CSS. Cette consultation a lieu dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Toutefois, ce délai est susceptible d’être adapté en fonction de l’urgence relative à la demande ou de la gravité de la menace.
2. Lorsqu’il est question d’adopter ou d’abroger des mesures de santé publique pour faire face à une menace transfrontière grave pour la santé, les États membres en informent et consultent les autres États membres et se coordonnent avec eux au sein du CSS au sujet de la nature, de l’objet et du champ d’application de ces mesures, dans les meilleurs délais et au moins quatorze jours à l’avance.
3. Lorsque le degré d’urgence du besoin de protection de la santé publique est tel que l’adoption ou l’abrogation immédiate de mesures de santé publiques est nécessaire, les États membres informent les autres États membres et la Commission au plus vite et au plus tard 24 heures après l’adoption ou l’abrogation de ces mesures. Ces informations décrivent la nature, l’objet et le champ d’application de ces mesures.
4. Après que la Commission a demandé une consultation conformément à l’article 4, paragraphe 1, le CSS examine les informations disponibles relatives à la menace particulière, notamment les notifications d’alerte, les évaluations des risques, ainsi que les autres informations communiquées par les États membres ou la Commission, y compris en ce qui concerne les mesures de santé publique.
5. Les États membres tiennent compte des résultats de la consultation et de la coordination au sein du CSS lorsqu’ils envisagent d’adopter des mesures de santé publique en réaction à des menaces transfrontières graves pour la santé.
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