Art. 7
Modification de la décision d’exécution (UE) 2017/253 de la Commission
En vigueur depuis le 29 janv. 2026
Article 7
Modification de la décision d’exécution (UE) 2017/253 de la Commission
L’article 2 et les articles 4 à 6 de la décision d’exécution (UE) 2017/253 de la Commission sont supprimés.
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