Art. 17
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 17
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. L’article 6 est applicable à partir du 1er janvier 2027.
Au plus tard le 29 octobre 2026, l’agence fournit des orientations et des formats électroniques en lien avec l’article 6.
3. L’article 7, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 6, sont applicables à compter du 29 octobre 2027.
L’article 3, l’article 4, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 5, et l’annexe du présent règlement sont applicables à compter du 29 octobre 2027.
Au plus tard le 29 octobre 2026, l’agence fournit des orientations et des formats électroniques en lien avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 5 et l’article 10, paragraphe 6.
4. L’article 4, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, l’article 9, l’article 11, paragraphe 4, l’article 12, paragraphes 5 et 9 et l’article 13, paragraphe 2, sont applicables à compter du 29 avril 2028.
Au plus tard le 29 avril 2027, l’agence fournit des orientations et des formats électroniques en lien avec l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, l’article 9, l’article 11, paragraphe 4, et l’article 12, paragraphes 5 et 9.
L’article 4, paragraphe 8, est applicable à partir du 1er juillet 2028.
Au plus tard le 29 octobre 2027, l’agence fournit des orientations et des formats électroniques en lien avec l’article 4, paragraphe 8.
Historique des versions
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