Art. 16

Abrogation et disposition transitoire

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 16 Abrogation et disposition transitoire 1. Le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission est abrogé avec effet au 29 avril 2026. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au présent règlement. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l’article 3 et l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 et l’annexe dudit règlement continuent de s’appliquer jusqu’au 29 octobre 2027. Les transactions déclarées sur la base de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 ne sont pas soumises aux exigences énoncées dans le présent règlement. Les mises à jour de ces transactions effectuées après la date d’application sont conformes aux exigences du présent règlement. Par dérogation au paragraphe 1, l’article 9, paragraphes 5 et 9, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission continuent de s’appliquer jusqu’au 29 avril 2028. 3. Les transactions conclues avant la date à laquelle l’obligation de déclaration prévue à l’article 4 devient applicable, qui sont en cours à cette date et qui n’ont pas déjà été déclarées à l’agence, sont déclarées à l’agence dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’obligation de déclaration devient applicable. Les informations à déclarer conformément au premier alinéa ne comprennent que des données qui peuvent être extraites des archives existantes des acteurs du marché. Elles comprennent au moins les données visées à l’article 82, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1788 et à l’article 64, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944.

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