Art. 14

Conditions requises d’ordre technique et organisationnel et responsabilités concernant la déclaration des données

En vigueur depuis le 30 janv. 2026

Article 14 Conditions requises d’ordre technique et organisationnel et responsabilités concernant la déclaration des données 1. Les personnes tenues de déclarer des données en vertu du présent règlement et du règlement (UE) no 1227/2011 sont responsables de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la présentation en temps utile des données à l’agence. Les personnes visées au premier alinéa ne sont pas responsables de manquements à l’exhaustivité, l’exactitude ou la présentation en temps utile de ces informations, qui sont imputables au tiers déclarant. Dans ces cas, ce tiers est responsable de ces manquements, sans préjudice des articles 4 et 18 du règlement (UE) no 543/2013. 2. Les personnes visées au paragraphe 1, premier alinéa, mettent en place des procédures pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la présentation en temps utile des informations qu’elles déclarent par l’intermédiaire de RRM. 3. Les acteurs du marché tenus de divulguer et de déclarer des informations privilégiées conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1227/2011 sont responsables de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la publication en temps utile des informations sur l’IIP. Les acteurs du marché ne sont pas responsables de manquements à l’exhaustivité, l’exactitude ou la présentation en temps utile de ces informations, qui sont imputables à l’IIP. Dans ces cas, l’IIP est responsable de ces manquements, comme énoncé dans le règlement délégué (UE) 2026/255. 4. L’agence contrôle l’exhaustivité, l’exactitude et la présentation en temps utile des données déclarées conformément au présent règlement et au règlement (UE) no 1227/2011.

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