Art. 3
Formats de cachet électronique avancé
En vigueur depuis le 2 févr. 2026
Article 3
Formats de cachet électronique avancé
1. Les États membres qui exigent un cachet électronique avancé ou un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les cachets électroniques avancés utilisant des formats ou des conteneurs de cachet associés qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe I du présent règlement.
2. Les États membres reconnaissent les cachets électroniques avancés utilisant des formats ou des conteneurs de cachets associés qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe II du présent règlement lorsque ces cachets électroniques ont été créés avant le 23 février 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:248:oj#art-3