REGOLAMENTO·n° 248·2 février 2026

Regolamento (UE) 2026/248

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/248 DE LA COMMISSION - du 2 février 2026 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission

En vigueur depuis le 2 février 2026 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Formats de signature électronique avancée Art. 1.tit_1Formats de signature électronique avancée Art. 2Autres méthodes de validation de signatures électroniques avancées Art. 2.tit_1Autres méthodes de validation de signatures électroniques avancées Art. 3Formats de cachet électronique avancé Art. 3.tit_1Formats de cachet électronique avancé Art. 4Autres méthodes de validation de cachets électroniques avancés Art. 4.tit_1Autres méthodes de validation de cachets électroniques avancés Art. 5Abrogation Art. 5.tit_1Abrogation Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur

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