Regolamento (UE) 2026/248

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/248 DE LA COMMISSION - du 2 février 2026 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission