Art. 37
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 37
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement, à l’exception de l’article 4, paragraphes 3 et 4, est applicable à partir du 23 septembre 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:405:oj#art-37