Art. 36

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 11 févr. 2026

Article 36 Dispositions transitoires 1. Les détergents et les agents de surface mis sur le marché avant le 23 septembre 2029 et qui sont conformes au règlement (CE) no 648/2004 tel qu’il est applicable au 22 septembre 2029 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché pour une durée indéterminée. 2. Les détergents et les agents de surface mis sur le marché après le 22 septembre 2029 et avant le 23 septembre 2030 et qui sont conformes au règlement (CE) no 648/2004 tel qu’il est applicable au 22 septembre 2029 peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’au 23 septembre 2030.

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