Art. 35
Abrogation du règlement (CE) no 648/2004
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 35
Abrogation du règlement (CE) no 648/2004
Le règlement (CE) no 648/2004 est abrogé avec effet au 23 septembre 2029.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
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