Art. 3

Droits d’accès et mesures de gestion

En vigueur depuis le 23 févr. 2026

Article 3 Droits d’accès et mesures de gestion 1. Les droits d’accès et les fonctionnalités de la base de données FuelEU correspondent aux responsabilités respectives des acteurs participant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1805. Dans THETIS-MRV, les types d’utilisateurs et leurs droits d’accès respectifs sont les suivants: a) État membre, dans les configurations suivantes: 1) État responsable: — accès limité aux informations provenant des navires des compagnies associées à cet État responsable, y compris le plan de surveillance FuelEU évalué, la déclaration FuelEU et la déclaration FuelEU partielle vérifiées, le rapport de vérification, le bilan de conformité vérifié, ainsi que les exceptions à l’alimentation en électricité à quai et les cas enregistrés de non-respect conformément au règlement (UE) 2023/1805; — gestion du document de conformité FuelEU conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805, du rapport relatif aux vérifications supplémentaires conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805, et des fonctionnalités liées aux sanctions FuelEU conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1805. 2) État du pavillon: — accès limité aux informations relatives aux mesures d’exécution prises en vertu de l’article 25, paragraphe 3, et de l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805. 3) Autorité compétente de l’État membre du port d’escale: — accès limité au document de conformité FuelEU; — gestion des exceptions à l’alimentation en électricité à quai et des cas enregistrés de non-respect conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1805. 4) Organisme national d’accréditation: accès aux informations relatives aux vérificateurs qui ont été accrédités par cet organisme national d’accréditation et aux navires associés à ces vérificateurs. Ces informations comprennent le plan de surveillance FuelEU évalué, la déclaration FuelEU et la déclaration FuelEU partielle vérifiées, le document de conformité FuelEU, le bilan de conformité vérifié et le rapport relatif aux vérifications supplémentaires. b) Compagnie: — accès à toutes les informations relatives aux navires sous sa responsabilité et aux données précédemment enregistrées, y compris le document de conformité FuelEU, la déclaration FuelEU et la déclaration FuelEU partielle, le rapport de vérification, le bilan de conformité, le rapport relatif aux vérifications supplémentaires et les exceptions à l’alimentation en électricité à quai; — accès aux informations relatives à ses propres navires en ce qui concerne les modalités de groupement de conformité conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2023/1805; — gestion des données relatives aux navires et à la compagnie, ainsi que du plan de surveillance, conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) 2023/1805 respectivement. c) Vérificateur: — accès à toutes les informations relatives aux navires relevant de sa responsabilité, aux données précédemment enregistrées et aux informations relatives à tous les navires du groupement de conformité, lorsque le vérificateur est choisi pour vérifier la conformité du groupement; — gestion du plan de surveillance, de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle, du rapport de vérification, du document de conformité FuelEU, du bilan de conformité, du rapport relatif aux vérifications supplémentaires, si l’État responsable l’autorise à effectuer de telles vérifications en son nom, et des exceptions à l’alimentation en électricité à quai conformément au règlement (UE) 2023/1805. d) Commission européenne: — accès aux informations évaluées et vérifiées suivantes dans le seul but d’utiliser les données sous forme agrégée pour l’évaluation future du fonctionnement du règlement (UE) 2023/1805: les déclarations FuelEU et les déclarations FuelEU partielles vérifiées, pour l’établissement des rapports de gestion visés à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1805, les documents de conformité FuelEU, le bilan de conformité vérifié, les rapports relatifs aux vérifications supplémentaires et les exceptions à l’alimentation en électricité à quai. 2. Les droits d’accès visés au paragraphe 1 ne sont accordés qu’en lecture seule. Les fonctionnalités de gestion visées au paragraphe 1 comprennent la création et la modification de données.

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