Art. 4
Raccordement à l’alimentation en électricité à quai
En vigueur depuis le 23 févr. 2026
Article 4
Raccordement à l’alimentation en électricité à quai
La base de données FuelEU permet à l’autorité compétente de l’État membre du port d’escale ou à toute entité dûment autorisée d’enregistrer, au moyen d’un formulaire électronique disponible dans THETIS-MRV, les exceptions prévues à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805 (les «exceptions à l’alimentation en électricité à quai») et les cas de non-respect des obligations en matière d’alimentation en électricité à quai conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1805.
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