Art. 7

Sécurité

En vigueur depuis le 23 févr. 2026

Article 7 Sécurité 1. Un mécanisme d’identification sécurisé est activé dans la base de données FuelEU afin d’identifier les utilisateurs uniques et d’attribuer à chaque utilisateur un identifiant unique. 2. Le processus d’authentification pour les interfaces de système à système qui accèdent à la base de données FuelEU repose sur des méthodes d’authentification reconnues, garantissant l’intégrité et la sécurité des échanges de données. 3. L’accès des utilisateurs à la base de données FuelEU est autorisé sur la base de mesures de contrôle d’accès, qui régissent leur accès aux informations et aux fonctionnalités au sein de la base de données comme prévu à l’article 3 du présent règlement. 4. Les autorisations accordées aux utilisateurs sont réexaminées périodiquement afin de garantir le respect des politiques de contrôle d’accès et de tenir compte de toute modification des rôles et responsabilités des utilisateurs. 5. La base de données FuelEU garantit la non-répudiation des actions effectuées par les utilisateurs à travers ses interfaces. À cette fin, la base de données enregistre, à chaque modification, l’utilisateur, l’horodatage et l’action effectuée, facilitant ainsi l’audit et l’analyse criminalistique des activités des utilisateurs.

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