Art. 17

Actes délégués

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 17 Actes délégués Sur demande dûment justifiée de l’industrie concernée de l’Union, ou de sa propre initiative, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de modifier l’annexe en ce qui concerne la liste des produits sensibles.