Art. 22

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 16 mars 2026

Article 22 Dispositions transitoires 1. Le présent règlement s’applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à l’exception de l’article 9. 2. Toute aide qui ne remplit pas les conditions d’exemption de l’obligation de notification énoncées dans le présent règlement est appréciée par la Commission sur la base des encadrements, lignes directrices et communications pertinents adoptés par la Commission. 3. À l’expiration de la période d’application du présent règlement, tout régime d’aides exempté de l’obligation de notification au titre du présent règlement reste exempté pendant une période de six mois. Les règles énoncées dans le présent règlement peuvent continuer à s’appliquer après la période d’application de ce dernier aux aides octroyées au titre des fonds mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée pour la période de programmation 2028-2034.

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